Franchise TVA 2026 : seuils maintenus
En bref : Les seuils de la franchise en base de TVA restent inchangés en 2026 : 85 000 € de chiffre d'affaires annuel pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services. Le projet d'abaissement à un seuil unique de 25 000 €, voté fin 2024 puis suspendu, a été abandonné. Tant que vous restez sous ces plafonds, vous ne facturez pas de TVA et vous n'en déduisez pas.
L'essentiel- Seuils de base 2026 : 85 000 € (biens) et 37 500 € (services), identiques à 2025.
- Seuils majorés : 93 500 € et 41 250 €. Les franchir fait basculer à la TVA en cours d'année.
- Ces montants sont fixés pour la période 2025-2027 : la prochaine revalorisation triennale s'appliquera au 1er janvier 2028.
- Rester en franchise n'est pas toujours l'option la plus rentable, notamment en cas d'investissements lourds.
- Seuils TVA 2026 : les montants exacts
- Le seuil unique de 25 000 € : pourquoi il ne s'applique pas
- Cas pratique : Julien, graphiste à 39 000 € de CA
- Dépassement de seuil : la mécanique en 4 étapes
- Franchise ou TVA : l'arbitrage à faire dans votre cas
- Questions fréquentes sur la franchise de TVA
La franchise en base de TVA est le régime qui dispense un professionnel de déclarer et de facturer la taxe sur la valeur ajoutée lorsque son chiffre d'affaires reste sous un plafond légal. En 2026, ces seuils de TVA sont maintenus au niveau fixé pour 2025 : 85 000 € pour les activités de vente et d'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales. Pour un micro-entrepreneur, un consultant ou un loueur en meublé, l'enjeu est très concret : savoir si vos factures resteront hors taxe en 2026, et à partir de quel euro de recette la mécanique change.
Seuils TVA 2026 : les montants exacts
Deux niveaux de seuils coexistent. Le seuil de base détermine si vous entrez dans l'année suivante en franchise ; le seuil majoré provoque une sortie immédiate du régime, en cours d'année.
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, restauration à emporter | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activité réglementée) | 50 000 € | 55 000 € |
Ces montants s'entendent en chiffre d'affaires encaissé hors taxes sur l'année civile, et non en bénéfice. Une première année d'activité incomplète suppose un ajustement prorata temporis du seuil de base : une activité de services lancée le 1er juillet dispose d'un plafond ramené à environ 18 800 €.
Le seuil unique de 25 000 € : pourquoi il ne s'applique pas
Beaucoup d'indépendants ont gardé en mémoire l'annonce d'un seuil unique à 25 000 €, toutes activités confondues. Cette mesure figurait bien dans la loi de finances pour 2025, avec une entrée en vigueur prévue au 1er mars 2025.
Son application a été suspendue dès la fin février 2025 face à la mobilisation des fédérations d'indépendants, puis définitivement écartée. Aucun texte n'est venu la réactiver pour 2026.
Conséquence pratique : un prestataire qui facture 30 000 € en 2026 reste en franchise. Il n'a ni déclaration de TVA à déposer, ni taxe à collecter sur ses factures. Si vous exercez sous le régime micro, les règles spécifiques sont détaillées dans notre guide Auto-Entrepreneur et TVA en 2026 : Seuils et Obligations.
Cas pratique : Julien, graphiste à 39 000 € de CA
Julien, 34 ans, est graphiste freelance en micro-entreprise. Il a encaissé 39 000 € en 2025 et vise 42 000 € en 2026. Sa situation illustre précisément la zone grise entre les deux seuils.
- 2025 : 39 000 € encaissés. Le seuil de base de 37 500 € est dépassé, mais pas le seuil majoré de 41 250 €. La franchise est conservée jusqu'au 31 décembre.
- 1er janvier 2026 : puisque son chiffre d'affaires 2025 se situe entre 37 500 € et 41 250 €, il bascule à la TVA dès le premier jour de l'année. Ses factures passent à 20 %.
- Impact tarifaire : une prestation facturée 1 500 € devient 1 800 € TTC. Pour un client professionnel récupérant la TVA, le coût réel reste 1 500 €. Pour un client particulier, c'est une hausse sèche de 300 €.
- Contrepartie : Julien déduit désormais la TVA sur ses achats. Un ordinateur à 2 400 € TTC lui coûte 2 000 € nets, soit 400 € récupérés.
Le dépassement du seuil de base n'entraîne jamais de TVA rétroactive. Seul le franchissement du seuil majoré produit un effet en cours d'année.
Dépassement de seuil : la mécanique en 4 étapes
- Suivez votre CA encaissé mois par mois. Un tableur à trois colonnes (date, client, montant cumulé) suffit. L'alerte se déclenche à 90 % du seuil majoré, soit 37 125 € en services.
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire sur votre espace professionnel impots.gouv.fr, avant le dépassement si possible. Le délai d'obtention peut atteindre plusieurs semaines.
- En cas de franchissement du seuil majoré, appliquez la TVA dès le premier jour du mois concerné. Les factures déjà émises ce mois-là doivent être rectifiées par une facture complémentaire mentionnant la taxe.
- Choisissez votre régime déclaratif : régime réel simplifié (deux acomptes et une déclaration annuelle CA12) ou réel normal (déclaration mensuelle CA3). Le réel simplifié est accessible sous 1 000 000 € de CA pour les ventes et 254 000 € pour les services.
À ce stade, l'accompagnement d'un professionnel devient souvent utile. Les ordres de grandeur sont présentés dans notre dossier sur les tarifs moyens d'un expert-comptable et les marges de négociation.
Franchise ou TVA : l'arbitrage à faire dans votre cas
La franchise n'est pas systématiquement avantageuse. Il est possible d'y renoncer volontairement en optant pour le paiement de la TVA, pour une durée minimale de deux années civiles.
L'option pour la TVA devient intéressante dans trois configurations : une clientèle majoritairement professionnelle, des achats ou investissements significatifs, et une activité générant structurellement plus de TVA déductible que de TVA collectée.
Rester en franchise garde l'avantage si vous vendez à des particuliers, avec peu de charges. Un coach sportif facturant 30 000 € à des clients individuels, avec 2 000 € d'achats annuels, ne récupérerait que 333 € de TVA tout en devant majorer ses tarifs de 20 % ou rogner sa marge.
Un calcul simple permet de trancher : comparez la TVA déductible annuelle estimée à la TVA que vous devriez collecter sans pouvoir la répercuter. Les loueurs en meublé ont par ailleurs leurs propres règles, abordées dans notre analyse de la fiscalité de la location meublée entre micro-BIC et réel.
Chaque situation dépend de la nature de l'activité, de la clientèle et du niveau de charges. Ces éléments sont informatifs et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Questions fréquentes sur la franchise de TVA
Les seuils de TVA changent-ils au 1er janvier 2027 ?
Non. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € ont été fixés pour la période triennale 2025-2027. La prochaine revalorisation, indexée sur l'évolution des prix, prendra effet au 1er janvier 2028.
Que doit mentionner une facture en franchise de TVA ?
La mention obligatoire est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le montant facturé est alors un montant net, sans ligne de TVA ni taux.
Deux activités mixtes : comment s'apprécient les seuils ?
En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part relevant des prestations de services ne doit pas dépasser 37 500 €. Les deux conditions sont cumulatives.
Sortir de la franchise est-il réversible ?
Oui. Si votre chiffre d'affaires redescend sous le seuil de base pendant deux années civiles consécutives, vous pouvez revenir à la franchise. Le retour n'est pas automatique dans tous les cas : il convient de le signaler à votre service des impôts des entreprises.
La franchise de TVA dispense-t-elle de toute déclaration ?
Elle dispense des déclarations de TVA, mais pas des autres obligations : déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf, déclaration de revenus annuelle et tenue d'un livre des recettes restent exigées.