Auto-Entrepreneur et TVA en 2026 : Seuils et Obligations
- Depuis le 1er mars 2025, un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel s'applique à tous les auto-entrepreneurs, toutes activités confondues.
- Le seuil majoré est fixé à 27 500 € : au-delà, l'assujettissement à la TVA est immédiat dès le mois de dépassement.
- Un auto-entrepreneur qui dépasse 25 000 € mais reste sous 27 500 € conserve la franchise l'année en cours, puis est assujetti au 1er janvier suivant.
- Les obligations déclaratives (CA3 ou CA12) et la facturation avec TVA s'imposent dès la perte de la franchise.
- Franchise en base de TVA : de quoi parle-t-on ?
- Les seuils TVA applicables en 2026
- Dépassement de seuil : que se passe-t-il concrètement ?
- Vos obligations déclaratives une fois assujetti
- Facturation avec TVA : les règles pratiques
- Stratégies pour anticiper le passage à la TVA
- FAQ
La réforme de la franchise en base de TVA, actée par la loi de finances 2025, a profondément changé la donne pour les auto-entrepreneurs français. Fini les seuils différenciés selon l'activité : un plafond unique de 25 000 € s'applique désormais, que vous vendiez des produits ou proposiez des prestations de services. Pour quiconque envisage de créer sa micro-entreprise en 2026, comprendre ces nouvelles règles de TVA est indispensable pour éviter les mauvaises surprises fiscales.
Franchise en base de TVA : de quoi parle-t-on ?
La franchise en base de TVA est un dispositif d'exonération qui dispense les petites entreprises de collecter et reverser la TVA à l'État. Concrètement, vous facturez vos clients hors taxe, sans appliquer les 20 % (ou 10 %, 5,5 % selon les cas). En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels.
Ce mécanisme existe pour alléger la charge administrative des très petites structures. Il concerne principalement les auto-entrepreneurs, mais aussi les entreprises individuelles classiques et certaines sociétés dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux.
- Avantage prix : vos tarifs TTC sont mécaniquement plus bas qu'un concurrent assujetti, à marge égale
- Simplicité : aucune déclaration de TVA à déposer, pas de CA3 ni CA12
- Limite : vous supportez la TVA sur tous vos achats sans pouvoir la déduire
Les seuils TVA applicables en 2026
L'article 32 de la loi de finances pour 2025 a instauré un seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, remplaçant l'ancien système à deux paliers. Avant cette réforme, les seuils étaient de 91 900 € pour les activités de vente et 36 800 € pour les prestations de services — un écart considérable qui n'existe plus.
| Seuil | Montant 2026 | Ancien montant (ventes) | Ancien montant (services) |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | 25 000 € | 91 900 € | 36 800 € |
| Seuil majoré | 27 500 € | 101 000 € | 39 100 € |
Cette refonte a eu un impact particulièrement fort sur les activités de vente de marchandises, d'hébergement et de fourniture de denrées. Un commerçant auto-entrepreneur qui réalisait 80 000 € de CA restait auparavant en franchise. En 2026, il est assujetti dès le premier euro au-dessus de 25 000 €.
Dépassement de seuil : que se passe-t-il concrètement ?
Deux scénarios distincts existent selon l'ampleur du dépassement. La distinction entre seuil de base et seuil majoré détermine le moment exact où vous devenez redevable de la TVA.
Scénario 1 : CA entre 25 000 € et 27 500 €
Vous dépassez le seuil de franchise mais restez sous le seuil majoré. Vous conservez le bénéfice de la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. L'assujettissement prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Exemple : vous atteignez 26 200 € de CA en septembre 2026. Vous ne facturez pas de TVA jusqu'au 31 décembre 2026. Vous devenez assujetti au 1er janvier 2027.
Scénario 2 : CA supérieur à 27 500 €
Vous franchissez le seuil majoré. L'assujettissement est immédiat, dès le premier jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent mentionner la TVA. Exemple : vous atteignez 27 800 € le 15 octobre 2026. Vous devez facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à compter du 1er octobre 2026.
Attention : le dépassement du seuil majoré deux années consécutives entraîne un assujettissement automatique au 1er janvier de la troisième année, même si vous repassez sous les 25 000 €.
Vos obligations déclaratives une fois assujetti
Dès que la franchise cesse de s'appliquer, vous devez accomplir plusieurs démarches dans un délai serré. La première étape est de demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce numéro est attribué sous 48 à 72 heures en général.
- Contacter votre SIE pour signaler le dépassement et obtenir votre numéro de TVA
- Choisir votre régime déclaratif : réel simplifié (CA12, déclaration annuelle) ou réel normal (CA3, déclaration mensuelle)
- Mettre à jour vos factures pour inclure la TVA, votre numéro de TVA et le taux applicable
- Reverser la TVA collectée selon le calendrier de votre régime déclaratif
Le régime réel simplifié convient à la plupart des auto-entrepreneurs nouvellement assujettis. Vous versez deux acomptes semestriels (juillet et décembre) puis régularisez avec une déclaration annuelle CA12. Si votre TVA annuelle dépasse 15 000 €, le régime réel normal (CA3 mensuelle) devient obligatoire.
Facturation avec TVA : les règles pratiques
Vos factures doivent obligatoirement faire apparaître plusieurs éléments dès l'assujettissement. L'omission de ces mentions constitue une infraction passible d'une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres + SIREN)
- Le montant HT, le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 %) et le montant TTC
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » disparaît de vos factures
Pour un consultant facturant 1 500 € HT, la facture affichera désormais 1 500 € HT + 300 € de TVA (20 %) = 1 800 € TTC. En contrepartie, vous pourrez déduire la TVA sur vos charges professionnelles : abonnements logiciels, matériel informatique, frais de déplacement.
Stratégies pour anticiper le passage à la TVA
Le passage à la TVA n'est pas nécessairement une catastrophe. Plusieurs leviers permettent d'en tirer parti ou, à défaut, d'en atténuer l'impact. Avant même de les mettre en œuvre, un suivi rigoureux de vos obligations fiscales reste le meilleur rempart contre les mauvaises surprises.
Surveiller son CA en temps réel
Mettez en place un tableur ou utilisez votre logiciel de facturation pour suivre votre chiffre d'affaires cumulé mois par mois. Un simple tableau avec le CA mensuel, le cumul et l'écart au seuil de 25 000 € suffit. Vous verrez venir le dépassement plusieurs semaines à l'avance.
Calculer l'impact sur vos prix
Si vos clients sont des particuliers (B2C), la TVA renchérit vos tarifs de 20 %. Pour un photographe qui facturait 500 € une séance, le prix passe à 600 € TTC. En revanche, si vos clients sont des professionnels (B2B), ils récupèrent la TVA : votre prix réel pour eux ne change pas.
Récupérer la TVA sur vos achats
L'assujettissement ouvre le droit à déduction de la TVA sur vos charges. Si vous investissez régulièrement en matériel ou en sous-traitance, le gain peut compenser largement la complexité administrative. Un artisan qui achète 8 000 € de matériaux par an récupère 1 333 € de TVA.
Pour ceux qui envisagent une structure plus adaptée à la croissance, le passage en société peut se justifier. Notre guide complet de création d'entreprise en 2026 détaille les alternatives au statut de micro-entrepreneur.
FAQ
Peut-on renoncer volontairement à la franchise en base de TVA ?
Oui. Vous pouvez opter pour l'assujettissement à la TVA même si votre CA reste sous 25 000 €. Cette option, formulée par courrier à votre SIE, prend effet au 1er jour du mois suivant. Elle est intéressante si vos clients sont des professionnels (B2B) et si vos achats supportent beaucoup de TVA déductible. L'option est valable deux ans et se reconduit tacitement.
Comment calculer le seuil de TVA en cas de création en cours d'année ?
Le seuil de 25 000 € s'apprécie au prorata temporis. Si vous créez votre micro-entreprise le 1er juillet 2026, votre seuil pour cette première année est de 25 000 € × (184 jours / 365 jours) = environ 12 603 €. Le même calcul s'applique au seuil majoré de 27 500 €.
La TVA s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs en outre-mer ?
Les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) bénéficient de taux réduits de TVA : 8,5 % (taux normal) au lieu de 20 % en métropole. La Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à la TVA française. Les seuils de franchise en base restent identiques à ceux de la métropole.
Que risque-t-on si on ne facture pas la TVA alors qu'on a dépassé le seuil ?
L'administration fiscale peut réclamer la TVA non collectée, majorée de pénalités de 10 % à 40 % selon la qualification du manquement (bonne foi ou manœuvre frauduleuse). Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'ajoutent. Mieux vaut régulariser spontanément dès la prise de conscience du dépassement.