Suppression CVAE 2026-2030 : ce qui change
En bref : La CVAE ne disparaîtra définitivement qu'en 2030, après un report de trois ans voté dans la loi de finances pour 2025. En 2026, son taux maximal reste figé à 0,19 % de la valeur ajoutée, et seules les entreprises dépassant 500 000 € de chiffre d'affaires la paient réellement. Un particulier salarié, auto-entrepreneur ou loueur en meublé n'en acquitte donc pas un euro.
L'essentiel- Calendrier de sortie : 0,19 % de 2025 à 2027, 0,14 % en 2028, 0,09 % en 2029, suppression en 2030.
- Seuil d'exonération de fait : 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes.
- Déclaration de valeur ajoutée obligatoire dès 152 500 € de chiffre d'affaires, même sans impôt à payer.
- La CFE, elle, n'est pas supprimée : elle reste due chaque année en décembre.
- Le calendrier a déjà été modifié deux fois depuis 2023 : il reste tributaire des prochains budgets.
- La CVAE, qu'est-ce que c'est et qui la paie vraiment
- Le calendrier 2026-2030, taux par taux
- Ce que la suppression change pour votre budget
- Indépendant, LMNP ou gérant : les 5 vérifications à faire
- Les angles morts : ce qui ne disparaît pas
- Vos questions sur la CVAE 2026
Neuf milliards et demi d'euros : c'est ce que rapportait la CVAE aux collectivités locales en 2022. La suppression de la CVAE engagée depuis 2021 devait s'achever en 2024 ; le calendrier 2026-2030 retenu par le législateur étale désormais l'extinction sur cinq exercices supplémentaires. Comprendre ce calendrier vous évite deux erreurs coûteuses : croire que vous n'avez plus rien à déclarer, ou croire que votre contribution foncière disparaît avec elle. Voici qui est concerné, à quelles dates, et avec quels montants réels.
La CVAE, qu'est-ce que c'est et qui la paie vraiment
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local assis non pas sur le bénéfice, mais sur la valeur ajoutée produite — grossièrement, la richesse créée avant rémunération du travail et du capital. Elle forme, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale.
Elle concerne toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Un salarié n'y est jamais soumis. Un indépendant, lui, l'est en théorie — mais le barème le dispense dans la quasi-totalité des cas.
Deux seuils commandent tout :
- 152 500 € de chiffre d'affaires HT : au-delà, obligation de déposer la déclaration de valeur ajoutée et d'effectifs (formulaire n° 1330-CVAE), même si rien n'est dû.
- 500 000 € de chiffre d'affaires HT : en dessous, le taux applicable est nul. Aucun paiement.
Prenons Léa, 34 ans, graphiste en micro-entreprise avec 42 000 € de recettes annuelles. Elle est hors champ sur les deux seuils : ni déclaration, ni cotisation. Même constat pour Marc et Sylvie, qui déclarent 38 000 € de loyers en meublé — un sujet que nous détaillons dans notre dossier sur la fiscalité de la location meublée entre micro-BIC et régime réel.
Le calendrier 2026-2030, taux par taux
Le taux maximal, atteint à partir de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, suit une trajectoire décroissante inscrite dans la loi de finances pour 2025.
| Année | Taux maximal CVAE | Statut |
|---|---|---|
| 2022 | 0,75 % | Avant la réforme d'étalement |
| 2023 | 0,375 % | Réduction de moitié |
| 2024 | 0,28 % | Baisse progressive |
| 2025 | 0,19 % | Gel décidé en février 2025 |
| 2026 | 0,19 % | Taux maintenu |
| 2027 | 0,19 % | Taux maintenu |
| 2028 | 0,14 % | Reprise de la baisse |
| 2029 | 0,09 % | Dernière année d'imposition |
| 2030 | 0 % | Suppression définitive |
Entre 500 000 € et 50 M€ de chiffre d'affaires, le taux réel est bien inférieur : il résulte d'un barème progressif. Pour la tranche 500 000 € – 3 M€ en 2026, le taux s'obtient par la formule 0,063 % × (CA – 500 000) / 2 500 000.
Exemple chiffré. Karim, 47 ans, gérant d'une SARL de second œuvre : 1,2 M€ de chiffre d'affaires, 400 000 € de valeur ajoutée. Son taux ressort à 0,0176 %, soit environ 71 € de CVAE, contre près de 280 € sous le barème 2022. L'économie est réelle mais symbolique à cette échelle.
Le gain devient significatif plus haut. Pour une PME à 8 M€ de chiffre d'affaires et 2,4 M€ de valeur ajoutée, la cotisation 2026 avoisine 3 450 €, là où le barème 2022 aurait produit environ 13 700 €.
Ce que la suppression change pour votre budget
Réponse directe : rien sur votre feuille d'impôt sur le revenu, mais trois effets indirects méritent votre attention.
- Si vous êtes salarié : la CVAE pèse sur la valeur ajoutée, donc sur l'enveloppe qui finance aussi les salaires. L'effet sur votre rémunération existe en théorie économique, mais reste trop diffus pour apparaître sur un bulletin de paie.
- Si vous êtes épargnant en actions : la mesure allège le compte de résultat des sociétés industrielles cotées, grosses contributrices. Un gel de taux, comme en 2026, suspend cette amélioration attendue.
- Si vous êtes propriétaire : depuis 2023, la part locale de la CVAE a été remplacée par une fraction de TVA versée aux collectivités. La suppression ne crée donc pas de trou à combler mécaniquement par la taxe foncière.
Cette troisième nuance est importante. On lit souvent que la fin de la CVAE ferait grimper les impôts locaux des ménages ; le mécanisme de compensation par TVA brise ce lien direct. Les hausses de taux de taxe foncière votées par les communes relèvent d'autres arbitrages budgétaires.
Si vous cherchez à arbitrer entre enveloppes d'épargne dans ce contexte fiscal mouvant, notre comparatif complet des placements financiers 2026 recense les rendements et la fiscalité de chaque support. Rappelons que chaque situation patrimoniale est unique : ces repères ne constituent pas une recommandation d'investissement.
Indépendant, LMNP ou gérant : les 5 vérifications à faire
- Calculez votre chiffre d'affaires HT de référence. Sous 152 500 €, vous n'avez aucune obligation CVAE.
- Vérifiez l'obligation déclarative. Entre 152 500 € et 500 000 €, la déclaration n° 1330-CVAE reste due, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
- Contrôlez vos acomptes. Si votre CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 €, deux acomptes de 50 % sont exigibles les 15 juin et 15 septembre.
- Régularisez via le formulaire n° 1329-DEF. C'est lui qui solde l'exercice et déclenche, le cas échéant, un remboursement d'excédent.
- Ne confondez pas avec la CFE. Elle reste due au 15 décembre, indépendamment de la trajectoire CVAE.
Le point de vigilance 2026 : la contribution complémentaire de 47,4 % instaurée pour le seul exercice 2025, acquittée par acompte au 15 septembre 2025, s'est régularisée au printemps 2026. Vérifiez que votre liquidation en tient compte.
Les angles morts : ce qui ne disparaît pas
Trois prélèvements survivent à 2030 et continueront de peser sur les indépendants.
- La cotisation foncière des entreprises, assise sur la valeur locative des locaux, avec une cotisation minimum fixée par la commune.
- La taxe additionnelle à la CVAE, qui finance les chambres de commerce et d'industrie et dont le sort est traité séparément.
- Le plafonnement de la contribution économique territoriale, fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée sur la période 2025-2027 : un dispositif de dégrèvement qui perd mécaniquement de son intérêt à mesure que la CVAE s'éteint.
Dernier avertissement de méthode : ce calendrier a déjà été décalé deux fois, en 2024 puis en 2025. Chaque loi de finances peut le réécrire. Pour un indépendant qui construit un prévisionnel à cinq ans, mieux vaut raisonner à taux constant et traiter toute baisse future comme un bonus — la même prudence que celle appliquée aux avantages fiscaux de long terme, comme ceux du plan d'épargne retraite et ses déductions.
Vos questions sur la CVAE 2026
Un auto-entrepreneur paie-t-il la CVAE en 2026 ?
Non, dans la quasi-totalité des cas. Le taux de CVAE est nul en dessous de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, un plafond très au-dessus des seuils du régime micro-entreprise (188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services en 2026). L'auto-entrepreneur reste en revanche redevable de la cotisation foncière des entreprises après sa première année d'activité.
La CVAE est-elle supprimée en 2026 ou en 2030 ?
En 2030. La loi de finances pour 2025 a reporté de trois ans l'extinction initialement prévue pour 2027. Le taux maximal reste gelé à 0,19 % de la valeur ajoutée pour 2025, 2026 et 2027, puis descend à 0,14 % en 2028 et 0,09 % en 2029. L'année 2029 est donc la dernière année d'imposition.
Faut-il déclarer quelque chose si l'on ne paie pas de CVAE ?
Oui, dès 152 500 € de chiffre d'affaires hors taxes. La déclaration n° 1330-CVAE de valeur ajoutée et d'effectifs salariés doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, même lorsque la cotisation due est nulle. Cette déclaration sert à répartir les bases entre communes d'implantation.
La fin de la CVAE va-t-elle augmenter ma taxe foncière ?
Pas directement. Depuis 2023, la part de CVAE affectée aux communes, intercommunalités et départements a été remplacée par une fraction de TVA nationale. Les collectivités ne subissent donc pas une perte sèche à compenser par la fiscalité des ménages. Les variations de taux de taxe foncière restent décidées localement, pour d'autres motifs budgétaires.
Qu'était la contribution complémentaire de 47,4 % ?
Un prélèvement exceptionnel instauré pour le seul exercice 2025, égal à 47,4 % de la CVAE due au titre de 2025. Son objet était de neutraliser budgétairement le report de la suppression. Elle a fait l'objet d'un acompte unique au 15 septembre 2025, régularisé lors de la liquidation définitive au printemps 2026.