Impots des Expatries : Fiscalite des Non-Residents en 2026
- Un expatrié reste imposable en France sur ses revenus de source française, même sans y résider
- Le taux minimum d'imposition des non-résidents est fixé à 20 % jusqu'à 28 797 € de revenus nets, puis 30 % au-delà
- La convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil détermine qui taxe quoi — vérifiez-la avant tout
- Depuis 2025, la retenue à la source spécifique aux non-résidents a été supprimée au profit du prélèvement à la source classique
- La déclaration reste obligatoire chaque année, avec des délais spécifiques pour les résidents à l'étranger
- Résident ou non-résident fiscal : les 4 critères décisifs
- Quels revenus restent imposables en France ?
- Taux d'imposition applicables aux non-résidents en 2026
- Conventions fiscales : éviter la double imposition
- Déclaration et démarches pratiques
- Cas pratique : Thomas, expatrié au Portugal
- Questions fréquentes
Quitter la France ne signifie pas quitter le fisc français. Tout expatrié percevant des revenus de source française — loyers, pensions, salaires d'une activité exercée en France — reste redevable de l'impôt sur le revenu auprès de l'administration fiscale française. Comprendre les règles de fiscalité des non-résidents vous permet d'anticiper votre charge fiscale réelle et d'éviter les mauvaises surprises lors de votre déclaration d'impôts.
Résident ou non-résident fiscal : les 4 critères décisifs
La résidence fiscale est une notion juridique définie par l'article 4 B du Code général des impôts. Vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez au moins un de ces critères :
- Votre foyer familial (conjoint, enfants) se trouve en France
- Vous séjournez en France plus de 183 jours par an
- Vous exercez votre activité professionnelle principale en France
- Le centre de vos intérêts économiques (patrimoine principal, investissements) est en France
Un seul critère suffit. Si aucun n'est rempli, vous êtes non-résident fiscal et serez imposé uniquement sur vos revenus de source française. La distinction est fondamentale : un résident fiscal est imposé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux.
Quels revenus restent imposables en France ?
En tant que non-résident, la France conserve un droit d'imposition sur plusieurs catégories de revenus. Voici les principaux :
- Revenus fonciers : loyers perçus sur des biens immobiliers situés en France
- Salaires versés par un employeur français pour une activité exercée sur le territoire
- Pensions de retraite de source française (régimes obligatoires et complémentaires)
- Plus-values immobilières sur la vente d'un bien situé en France (prélèvement de 19 % + prélèvements sociaux de 17,2 %)
- Revenus de capitaux mobiliers : dividendes et intérêts de comptes ou placements français
Concernant votre contrat d'assurance-vie souscrit en France, les rachats restent soumis à un prélèvement forfaitaire dont le taux dépend de la convention fiscale avec votre pays de résidence. En l'absence de convention, le taux standard de 12,8 % s'applique sur les produits.
Taux d'imposition applicables aux non-résidents en 2026
Les non-résidents ne bénéficient pas du barème progressif classique dans les mêmes conditions qu'un résident. Un taux minimum d'imposition s'applique :
| Tranche de revenu net imposable | Taux minimum |
|---|---|
| Jusqu'à 28 797 € | 20 % |
| Au-delà de 28 797 € | 30 % |
Ce taux minimum s'applique sauf si l'application du barème progressif sur l'ensemble de vos revenus mondiaux (le « taux moyen ») aboutit à un taux inférieur. Dans ce cas, vous pouvez demander l'application du taux moyen en déclarant la totalité de vos revenus mondiaux.
Point important : les non-résidents ne bénéficient ni de la décote ni du quotient familial dans le calcul standard. Seule l'option du taux moyen permet de récupérer indirectement l'effet de la progressivité.
Conventions fiscales : éviter la double imposition
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales. Ces accords déterminent quel État a le droit d'imposer chaque catégorie de revenus. Les mécanismes pour éliminer la double imposition sont au nombre de deux :
- Le crédit d'impôt : le pays de résidence impose le revenu mais accorde un crédit correspondant à l'impôt payé dans l'autre pays
- L'exonération avec progressivité : le revenu est exonéré dans un pays mais pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus
Prenez le cas des pensions de retraite. La plupart des conventions attribuent le droit d'imposer au pays de résidence. Mais les pensions publiques (fonctionnaires) restent généralement imposées en France. Chaque convention a ses particularités — celle avec le Portugal diffère de celle avec le Maroc ou la Suisse.
Vérifiez toujours la convention applicable à votre situation sur le site de la Direction générale des Finances publiques avant de tirer des conclusions sur votre imposition.
Déclaration et démarches pratiques
L'année de votre départ de France, vous devez déposer deux déclarations : une pour la période de résidence (revenus mondiaux) et une pour la période de non-résidence (revenus de source française uniquement). Les années suivantes, une seule déclaration suffit.
Voici les étapes indispensables :
- Signaler votre départ à votre centre des impôts et mettre à jour votre adresse sur impots.gouv.fr
- Votre dossier est transféré au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), basé à Noisy-le-Grand
- Déclarer en ligne chaque année — les dates limites pour les non-résidents sont généralement fixées fin mai ou début juin
- Joindre le formulaire n° 2042-NR en complément de la déclaration classique 2042
Pour les revenus fonciers, le prélèvement à la source s'applique via des acomptes. Si vous percevez uniquement des revenus soumis à prélèvement libératoire (dividendes, intérêts), la déclaration reste obligatoire mais l'impôt est déjà acquitté.
Cas pratique : Thomas, expatrié au Portugal
Thomas, 41 ans, travaille à Lisbonne depuis janvier 2025 pour une entreprise portugaise. Il conserve un appartement loué à Lyon qui génère 9 600 € de revenus fonciers nets par an. Il ne perçoit aucun autre revenu de source française.
Application du taux minimum de 20 % : son impôt français s'élève à 9 600 × 20 % = 1 920 €. S'y ajoutent les prélèvements sociaux : depuis la jurisprudence européenne, les non-résidents établis dans l'EEE ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu des 17,2 % habituels. Soit 9 600 × 7,5 % = 720 €.
Total dû en France : 2 640 € par an. Thomas est par ailleurs imposé au Portugal sur son salaire portugais, sans double imposition puisque la convention franco-portugaise attribue les revenus fonciers au pays de situation du bien (la France).
S'il déclarait l'ensemble de ses revenus mondiaux (salaire portugais de 38 000 € + loyers de 9 600 €) et que le taux moyen résultant du barème progressif était de 15 %, il aurait intérêt à opter pour ce taux moyen. Mais dans son cas, avec des revenus fonciers modestes et un salaire correct, le taux moyen dépasse souvent 20 % — l'option n'est donc pas toujours avantageuse.
Questions fréquentes
Un expatrié doit-il continuer à déclarer ses revenus en France ?
Oui. Tant que vous percevez des revenus de source française (loyers, pensions, plus-values immobilières), vous devez déposer une déclaration annuelle auprès du SIPNR. Même en l'absence de revenus français, il est recommandé de déclarer l'année du départ pour régulariser votre situation.
Peut-on garder son PEA en étant non-résident ?
Oui, depuis 2019, les non-résidents peuvent conserver leur Plan d'Épargne en Actions. Les gains réalisés lors de retraits sont exonérés d'impôt sur le revenu en France (hors prélèvements sociaux selon votre pays de résidence). Vérifiez toutefois la fiscalité applicable dans votre pays d'accueil.
Comment savoir si une convention fiscale existe avec mon pays d'accueil ?
La liste complète des conventions fiscales signées par la France est disponible sur le site de la Direction générale des Finances publiques. En 2026, la France dispose de conventions avec plus de 120 pays. En l'absence de convention, le risque de double imposition existe et le taux minimum de 20 % ou 30 % s'applique sans aménagement.
Les non-résidents paient-ils la CSG et la CRDS ?
Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un pays de l'EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG (9,2 %) et de CRDS (0,5 %) sur leurs revenus du patrimoine. Ils restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les non-résidents hors EEE paient l'intégralité des prélèvements sociaux à 17,2 %.